Loi ANI : nouvelles règles pour les seniors

Suite à la proclamation de la Loi ANI, avoir une complémentaire santé sera obligatoire pour chaque salarié d’entreprise commerciale à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les entreprises qui en disposent déjà devront se conformer aux nouvelles dispositions relatives à la réforme de généralisation.

Cela touche, par la même occasion, les séniors ainsi que les retraités.

De nouvelles dispositions appliquées aux entreprises commerciales

Effectivement, la complémentaire santé a depuis fixé librement les conditions de remboursement tout en tenant compte de la situation financière des salariés et de l’employeur.

Désormais, des changements ont été établis et chaque entité a l’obligation d’en prendre compte. Ils se portent principalement sur deux axes, à savoir le panier minimum de soins et les contrats responsables et solidaires.

Le panier minimum de soins consiste à fixer les planchers de remboursement dentaire c’est-à-dire les soins et l’orthodontie et les planchers de remboursement optique concernant les montures et les verres. Le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier seront aussi compris dans ce panier et feront l’objet d’une prise en charge totale.

En revanche, les contrats responsables et solidaires ont été mis en place pour définir une limite de la couverture en optique pour éviter tout excès. Ils fixent également le remboursement maximum relatif aux dépassements d’honoraires. Il est nécessaire de préciser que ce type d’assurance est issu d’un arrangement entre l’employeur et les salariés de l’entreprise du commerce.

Loi ANI : un compromis entre employeur et salariés

Les besoins des deux parties seront donc exposés et pris en compte afin de trouver un bon terrain d’entente pour une meilleure couverture.

Par ailleurs, chaque partie doit savoir que les nouveaux principes instaurés par la réforme n’incluent pas certaines charges habituelles, notamment la médecine douce, les lentilles et la parodontologie. En effet, même si les dépenses liées à ces branches médicales s’avèrent être assez pesantes, aucune réglementation n’a été invoquée à ce sujet.